CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 – Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du site Maniabilité Perfectionnement 2 Roues (MP2R) et de vente des prestations de stages.
Maniabilité Perfectionnement 2 Roues (MP2R) est une SARL au capital de 100 € dont le siège social est 1, rue Henri Vel Durand 94340 JOINVILLE-LE-PONT – Téléphone : 06.62.40.48.06 – 06.79.94.58.44 – Site web : www.MP2R.fr – TVA ******************
Tout achat d’une prestation de stage implique la parfaite connaissance des présentes conditions générales et leur entière acceptation.
Tout achat engage le client et le vendeur à en respecter les termes et conditions.
Vous déclarez être majeur (majeur de plus de 18 ans) et jouir de la capacité légale nécessaire pour contracter les services proposés par Maniabilité Perfectionnement 2 Roues (MP2R).
Article 2 – Définitions
Le vendeur : Maniabilité Perfectionnement 2 Roues (MP2R), marque commerciale de prestations de stages et d’accompagnement à la conduite post-permis des véhicules munis de deux et trois roues motorisés, à destination des personnes titulaires du permis de conduire dont la catégorie autorise l’usage de ce type de véhicules.
Le client : personne physique ou morale qui réalise un achat de prestation sur le site Maniabilité Perfectionnement 2 Roues (MP2R).
Cette personne doit impérativement être majeure et avoir la capacité juridique de réaliser un tel acte d’achat. L’acte d’achat est réalisé par le versement effectif du montant de la commande.
Le site : plateforme commerciale en ligne, accessible sur internet aux adresses web (URL) www.MP2R.fr
Article 3 – Descriptions des prestations
Les prestations de stages s’adressent à des usagers majeurs et déjà détenteurs d’un titre de conduite valide pour la catégorie administrative du véhicule utilisé lors de la formation.
Ces stages peuvent être effectués dans le cadre individuel ou collectif.
Toute prestation fait l’objet d’une tarification adaptée au cadre du stage, comprenant l’éventuel coût du site du stage et tout autre frais nécessaire au bon déroulement de celui-ci.
Tout achat comprend ainsi la couverture en responsabilité civile professionnelle pour le cas où la responsabilité du formateur serait engagée dans un dommage matériel ou corporel, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du formateur, et l’accès au site du stage.
Il peut comprendre une prestation de restauration réalisée par un fournisseur extérieur à l’entreprise si cela est indiqué lors de la réservation du stage.
L’achat ne comprend pas le carburant utilisé par le véhicule du client, ni les repas autres que ceux compris dans la prestation, ni les éventuelles consommations lors des repas ou en fin de journée, ni les éventuels frais de déplacement et d’hébergement du client avant et après le stage, ni la couverture en dommages matériels et corporels du client en cas de chute ou de collision dont il est considéré responsable.
Article 4 – Disponibilités des stages
Les dates des prestations présentées sur le site vous sont données à titre indicatif et provisoire.
Le client ne peut donc pas considérer cette date comme définitive au moment de l’enregistrement de la commande.
La date et l’horaire définitifs de la prestation seront confirmés ultérieurement.
En cas d’indisponibilité d’une date, Maniabilité Perfectionnement 2 Roues (MP2R) ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, mais s’engage à proposer une solution de remplacement ou un remboursement sans pénalités.
Article 5 – Modalités de commande et paiement
La souscription aux services en ligne proposés par Maniabilité Perfectionnement 2 Roues (MP2R) sur le site www.MP2R.fr nécessite que vous complétiez le formulaire de réservation suivant la formation souhaitée, avec des informations actuelles, complètes et exactes, comme le formulaire d’inscription vous y invite.
Dès que vous avez validé votre choix, votre commande ne pourra plus faire l’objet de modification.
Une fois le formulaire dûment complété et les conditions générales de vente formellement acceptées, votre souscription validée et votre paiement en ligne effectué, vous recevrez un courrier électronique de confirmation de votre commande récapitulant la teneur de celle-ci.
A réception de cette commande, Maniabilité Perfectionnement 2 Roues (MP2R) s’assure de la conformité de la commande.
Maniabilité Perfectionnement 2 Roues (MP2R) se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande, notamment si celle-ci est anormale ou en cas d’incident de paiement.
Votre réservation ne sera alors pas prise en compte par Maniabilité Perfectionnement 2 Roues (MP2R).
Le paiement par le client de l’achat d’une ou plusieurs prestations de formation s’effectue en ligne par carte bancaire. Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la commande.
L’accès au stage sera refusé en cas d’opposition au paiement par carte bancaire.
Le site est équipé d’un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisée SSL qui permet de crypter, avec une clé, le numéro de carte bancaire du client..
Article 6 – Informations nominatives
Vous vous engagez à donner des informations exactes, lors de votre réservation et à informer Maniabilité Perfectionnement 2 Roues (MP2R) sans délai de toute modification de ces informations telles que vous les avez décrites lors de votre réservation.
Certaines informations demandées dans les bons de commande et les formulaires ont un caractère obligatoire et sont signalées par un astérisque rouge ; si vous choisissez de ne pas les communiquer à Maniabilité Perfectionnement 2 Roues (MP2R), votre demande ne pourra être traitée.
Le client est expressément informé que Maniabilité Perfectionnement 2 Roues (MP2R) sera en droit de communiquer tout ou partie des données personnelles du client sur injonction des autorités judiciaires.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant.
Sur demande, ces données peuvent vous être communiquées et, en cas d’erreur ou de modification, être rectifiées. Vous pouvez également vous opposer à ce qu’elles soient communiquées à des tiers en adressant un courrier postal à Maniabilité Perfectionnement 2 Roues (MP2R).
Article 7 – Prise d’effet et contrat
La prestation prend effet à compter de la confirmation de paiement, délivrée par le site Paypal ou par l’établissement bancaire du vendeur.
Maniabilité Perfectionnement 2 Roues (MP2R) se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande, notamment si celle-ci est anormale ou en cas d’incident de paiement.
Article 8 – Prix
Le prix des prestations de stage est librement fixé par le vendeur.
Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ce prix ou les présentes conditions générales de vente à tout moment, sans préavis et sans information préalable du client.
En cas de modification, l’accès aux prestations restera facturé sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de l’enregistrement de l’achat.
Article 9 – Rétractation et remboursement
Le code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation pendant une durée de 14 jours lors d’un achat en ligne lui permettant d’obtenir le remboursement ou l’échange du produit.
Cependant, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux « prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».
Concernant les stages proposés par Maniabilité Perfectionnement 2 Roues (MP2R), le droit de rétractation ne s’appliquera pas conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation. En cas d’annulation à l’initiative du client, le stage sera considéré comme intégralement dû.
Toute demande de report d’un stage en dehors des cas de force majeure prévus sera laissée à l’appréciation de Maniabilité Perfectionnement 2 Roues (MP2R) laquelle pourra la refuser sans obligation d’en exposer les motifs et conserver le règlement des sommes versées, ce en vertu de l’absence de délai de rétractation en ce domaine.
Toute demande de report d’un stage devra être communiquée à Maniabilité Perfectionnement 2 Roues (MP2R), par courrier postal ou par courriel, au plus tard 15 jours ouvrables au moins avant la date prévue pour le stage. En-deçà de ce délai et en dehors des cas de force majeure prévus, le stage sera considéré comme intégralement dû, ce même si le client ne se présente pas le jour qui avait été réservé.
En cas d’annulation par le client d’une réservation de stage et en dehors des cas de force majeure prévus, il ne sera accordé aucun remboursement.
La jurisprudence française définit la force majeure comme un événement qui répond aux trois critères suivants : irrésistible, insurmontable et externe au débiteur.
Le client ne sera en aucun cas remboursé de son achat dans les cas suivants :
– perte, destruction, vol ou vente du véhicule prévu pour le stage ;
– annulation, suspension ou invalidation du titre de conduite détenu par le client.
En aucune manière un défraiement ou un dédommagement ne sera accordé au client.
Tout événement extérieur, irréversible, imprévisible ou assimilé à un cas de force majeure, ne saurait entraîner la responsabilité de Maniabilité Perfectionnement 2 Roues (MP2R) à cet égard.
De même, Maniabilité Perfectionnement 2 Roues (MP2R) se réserve expressément la faculté d’annuler ou de reporter le stage si les conditions de sécurité ne sont pas réunies (conditions climatiques notamment).
Maniabilité Perfectionnement 2 Roues (MP2R) s’engage à proposer une solution de remplacement ou un remboursement sans pénalité à l’exclusion de toute autre indemnité quelle qu’elle soit.
Maniabilité Perfectionnement 2 Roues (MP2R) est seul décisionnaire pour maintenir l’organisation ou non du stage selon les conditions météorologiques.
Le client ne pourra prétendre à un quelconque défraiement ou dédommagement si le stage se déroule avec des conditions météorologiques ne lui convenant pas.
Maniabilité Perfectionnement 2 Roues (MP2R) se réserve le droit, sans diminution de tarif, de reporter un stage, en cas notamment de force majeure ou fortuite, et également, sans que cela soit limitatif, en cas de : panne des équipements, de maladie d’un formateur; et plus généralement tout événement ne permettant pas la bonne exécution du stage commandé.
Article 10 – Obligations du client
Le contenu du présent site est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle et constitue, sauf indication contraire, la propriété exclusive de Maniabilité Perfectionnement 2 Roues (MP2R).
Il ne peut être consulté par le client qu’à titre personnel, à l’exclusion de toute exploitation commerciale.
Le client s’engage à se présenter le jour du stage avec un véhicule motorisé munis de 2 ou 3 roues et à communiquer les documents afférents à la conduite, à la propriété et à l’assurance du véhicule utilisé lors du stage, sur simple requête du formateur présent lors de la prestation achetée.
Tout refus de produire ces documents pourra entraîner l’exclusion immédiate et sans remboursement du client.
Le client s’engage à respecter les obligations de sécurité fixées par la législation et la réglementation françaises en matière de conduite des véhicules terrestres à moteur à deux-roues et trois roues, notamment sur le port obligatoire d’équipements de protection homologués.
Tout refus de porter ces équipements pourra entraîner l’exclusion immédiate et sans remboursement du client.
Le client s’engage à respecter les consignes de sécurité données par voie écrite ou orale par le formateur présent lors de la prestation achetée.
Tout refus de se conformer aux consignes de sécurité donnera lieu à un avertissement.
Toute récidive entraînera de plein droit l’exclusion immédiate et sans remboursement du client.
Le client s’engage à avertir sa compagnie d’assurance qu’il utilisera son véhicule pour un stage de perfectionnement de conduite, en circulation sur la voie publique et hors circulation.
Dans le cas d’un stage sur piste privée, il s’engage à préciser à son assureur qu’il s’agit d’un stage encadré à la conduite de sécurité, sans compétition, sans roulage libre, sans classement ni chronométrage ; et qu’il ne s’agit en aucun cas d’épreuves à caractère sportif, courses, rallyes ou compétitions ou de leurs essais.
Le client s’engage à vérifier que les garanties du contrat d’assurance de son véhicule terrestre à moteur restent acquises pour l’utilisation du véhicule sur circuit, dans les limites prévues aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance.`
Le client s’engage en toute connaissance de cause à être assuré tant pour les dommages pouvant être causés aux tiers que pour ses propres dommages matériels ou corporels.
Le client s’engage à faire son usage personnel (sous réserve d’une éventuelle participation de sa compagnie d’assurance) de tous les dommages corporels ou matériels que lui-même ou son véhicule aurait à subir ou causerait aux tiers, sauf en cas de faute professionnelle avérée du formateur présent.
Article 11 – Exonérations de responsabilité
Le vendeur s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’accès permanent au site ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations figurant dans ce site dont il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.
En conséquence, le vendeur décline toute responsabilité :
– pour toute interruption de moins de sept jours du site, survenance de bogues ou autre événement rendant le site impropre à son usage ;
– pour toute inexactitude ou omission portant sur les informations disponibles sur le site ;
– pour tout dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la cause ou la nature résultant de la consultation et de l’usage du site.
Article 12 – Cas de force majeurs
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable vis-à-vis du client de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui serait consécutive à la survenance d’un cas de force majeure, tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Article 13 – Carte cadeau
La carte cadeau est une offre proposée par Maniabilité Perfectionnement 2 Roues (MP2R) et est à régler au comptant. Le client ne sera en aucun cas remboursé.
Le montant de la carte cadeau est illimité et sa validité correspond à la date d’achat plus une année.
Tous les stages proposés par Maniabilité Perfectionnement 2 Roues (MP2R) sont ouverts au bénéficiaire de la carte cadeau; il est possible de réaliser plusieurs stages différents suivant le montant de la carte cadeau et les disponibilités du calendrier.
La carte cadeau est nominative, le bénéficiaire devra prendre attache avec Maniabilité Perfectionnement 2 Roues (MP2R), par courriel ou par courrier postal, afin de convenir d’une date de stage suivant le calendrier de stages proposés et le montant de la carte cadeau.
Article 14 – Accompagnants
Le nombre d’accompagnant par client n’est pas limité. Maniabilité Perfectionnement 2 Roues (MP2R) ne pourra être tenu pour responsable des accompagnants pour des problèmes survenus à l’intérieur ou à proximité immédiate du lieu du stage.
Les accompagnants sont autorisés uniquement pour les stages de maniabilité, trajectoires de sécurité sur route et reprise de guidon.
Les consignes de sécurité données lors du briefing devront être scrupuleusement appliquées par les accompagnants sous peine d’être exclus des lieux.
Article 15 – Modifications
Maniabilité Perfectionnement 2 Roues (MP2R) se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Article 16 – Coordonnées
Toute notification et autre correspondance devra être adressée à l’adresse suivante :
Maniabilité Perfectionnement 2 Roues (MP2R) – 1, rue Henri Vel Durand – 9430 JOINVILLE-LE-PONT – FRANCE ou par courrier électronique à : mp2ridf@gmail.com
Article 17 – Droits à l’image
Les participants aux stages reconnaissent être informés que des photos et des vidéos peuvent être réalisées par Maniabilité Perfectionnement 2 Roues (MP2R) lors des journées de stages. Ces photos et vidéos pourront être exploitées librement par Maniabilité Perfectionnement 2 Roues (MP2R) à des fins publicitaires, promotionnelles ou commerciales, et ce sans aucune contrepartie ni réclamation possible pour les participants eu égard à leur droit à l’image.
Article 18 – Nullité
Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat se révélait nulle, illégale ou jugée inapplicable pour quelque raison que ce soit, ladite stipulation ne devra recevoir aucun effet et être considérée comme ne faisant pas partie du contrat, ce sans affecter ou altérer la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres clauses.
Article 19 – Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.